CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
LOCASCOOT
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de LOCASCOOT et du Locataire dans le cadre de la réservation et de la location d'un Véhicule proposé sur la Plateforme.
LOCASCOOT exploite une plateforme numérique permettant l'organisation et la gestion de locations de véhicules appartenant à des Propriétaires partenaires indépendants.
À ce titre, LOCASCOOT assure notamment la commercialisation des locations, la gestion des réservations, la sélection des Locataires, l'encaissement des paiements, le suivi administratif des locations ainsi que les services associés au fonctionnement de la Plateforme.
Sauf mention expresse contraire, les Véhicules proposés sur la Plateforme demeurent la propriété de leurs Propriétaires partenaires respectifs.
Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel applicable à toute réservation et à toute location réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve par le Locataire.
Les Parties reconnaissent que la sécurité des utilisateurs, la prévention de la fraude, la protection des Véhicules, la qualité du service et le respect des obligations légales constituent des éléments essentiels du fonctionnement de la Plateforme.
Aux présentes Conditions Générales de Location, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1 Plateforme
La Plateforme désigne l'ensemble des services numériques exploités sous la marque LOCASCOOT, comprenant notamment le site internet, les applications mobiles, les interfaces, logiciels, outils numériques, services associés et tout autre moyen permettant la réservation, la gestion et l'exécution des locations.
1.2 LOCASCOOT
LOCASCOOT désigne l'exploitant de la Plateforme, chargé notamment de la gestion des réservations, de la commercialisation des locations, de l'encaissement des paiements, du service client, de la gestion administrative des locations ainsi que des services proposés aux utilisateurs.
1.3 Propriétaire partenaire
Le Propriétaire partenaire désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de partenariat avec LOCASCOOT afin de proposer un ou plusieurs Véhicules à la location sur la Plateforme.
1.4 Locataire
Le Locataire désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte, accepté les présentes Conditions Générales et bénéficiant d'une réservation confirmée par LOCASCOOT.
1.5 Conducteur autorisé
Le Conducteur autorisé désigne toute personne expressément autorisée par LOCASCOOT à conduire le Véhicule pendant la durée de la Location. Toute personne conduisant le Véhicule sans cette autorisation est réputée conducteur non autorisé.
1.6 Véhicule
Le Véhicule désigne tout scooter, deux-roues motorisé ou tout autre véhicule proposé à la location sur la Plateforme, quelle que soit sa motorisation.
1.7 Réservation
La Réservation désigne la demande de location acceptée par LOCASCOOT et donnant lieu à une confirmation.
1.8 Location
La Location désigne la période contractuelle pendant laquelle le Locataire est autorisé à utiliser le Véhicule conformément aux présentes Conditions Générales.
1.9 Compte
Le Compte désigne l'espace personnel créé par le Locataire sur la Plateforme.
1.10 Dépôt de garantie
Le Dépôt de garantie désigne toute somme, préautorisation bancaire, empreinte bancaire, autorisation de paiement ou tout autre mécanisme destiné à garantir l'exécution des obligations financières du Locataire. Le Dépôt de garantie ne constitue ni une limitation de responsabilité du Locataire ni une garantie de recouvrement intégral des sommes éventuellement dues.
1.11 État des lieux
L'État des lieux désigne l'ensemble des constatations réalisées avant et après la Location concernant notamment : l'état du Véhicule ; les accessoires ; les équipements ; le kilométrage ; le niveau de carburant ou de batterie ; les photographies ; les vidéos ; tout autre élément utile.
1.12 Incident
L'Incident désigne tout événement susceptible d'affecter le déroulement normal de la Location, notamment une panne, un accident, un vol, une tentative de vol, un acte de vandalisme, une immobilisation administrative, une perte de clé ou tout autre événement similaire.
1.13 Dommage
Le Dommage désigne toute détérioration, dégradation, perte, disparition, usure anormale ou préjudice affectant le Véhicule, ses accessoires ou ses équipements.
1.14 Moyen de paiement
Le Moyen de paiement désigne toute carte bancaire, portefeuille électronique, prélèvement, virement ou tout autre moyen accepté par LOCASCOOT permettant le paiement d'une réservation ou de toute somme due.
1.15 Prestataire de services de paiement
Le Prestataire de services de paiement désigne tout établissement ou prestataire sélectionné par LOCASCOOT afin d'assurer le traitement des paiements, remboursements, dépôts de garantie et opérations financières.
1.16 Services
Les Services désignent l'ensemble des prestations proposées par LOCASCOOT via la Plateforme.
1.17 Preuves numériques
Les Preuves numériques désignent tout élément numérique susceptible d'établir un fait ou de contribuer à sa démonstration, notamment les photographies, les vidéos, les signatures électroniques, les états des lieux numériques, les horodatages, les journaux de connexion, les confirmations de réservation, les confirmations de paiement, les échanges réalisés via la Plateforme, les données issues des équipements techniques du Véhicule lorsque leur utilisation est autorisée par la réglementation applicable, ainsi que tout autre élément numérique légalement admissible.
1.18 Force majeure
La Force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
1.19 Titres
Les titres des articles et des annexes ont uniquement pour objet de faciliter la lecture des présentes Conditions Générales et ne sauraient en modifier l'interprétation.
1.20 Expressions de délai
Sauf précision contraire :
Les présentes définitions ne modifient pas les délais expressément prévus par les autres stipulations des Conditions Générales.
1.21 Application mobile
L'Application mobile désigne toute application éditée ou exploitée par LOCASCOOT permettant d'accéder à tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme.
1.22 Espace personnel
L'Espace personnel désigne l'interface individualisée accessible depuis le Compte du Locataire, lui permettant notamment de consulter ses réservations, ses paiements, ses documents, ses notifications et toute autre information relative à l'exécution des présentes Conditions Générales.
1.23 Notification électronique
La Notification électronique désigne toute communication adressée par LOCASCOOT au Locataire par voie électronique, notamment par courrier électronique, notification sur la Plateforme ou l'Application mobile, message SMS ou tout autre moyen de communication numérique communiqué par le Locataire.
1.24 Confirmation de réservation
La Confirmation de réservation désigne la validation définitive d'une Réservation par LOCASCOOT, matérialisée par tout support durable ou toute Notification électronique précisant notamment le Véhicule réservé, la période de Location et les principales conditions applicables.
1.25 Conditions particulières
Les Conditions particulières désignent les stipulations spécifiques applicables à une Réservation déterminée, notamment celles figurant sur la Confirmation de réservation, et qui complètent les présentes Conditions Générales sans y déroger, sauf mention expresse contraire.
1.26 Durée de la Location
La Durée de la Location désigne la période comprise entre la prise d'effet de la Location et sa restitution effective dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ou aux Conditions particulières.
1.27 Point de remise et de restitution
Le Point de remise et de restitution désigne le lieu communiqué par LOCASCOOT où le Véhicule doit être récupéré puis restitué par le Locataire, sauf modification expressément autorisée par LOCASCOOT.
1.28 Code d'accès
Le Code d'accès désigne tout code, identifiant, mot de passe, combinaison ou moyen d'authentification permettant notamment d'accéder au Véhicule, à une boîte à clés, à un Dispositif d'accès sécurisé ou à tout Service proposé par LOCASCOOT.
1.29 Dispositif d'accès sécurisé
Le Dispositif d'accès sécurisé désigne tout équipement ou procédé permettant la remise ou la restitution autonome d'un Véhicule, notamment une boîte à clés sécurisée, une serrure connectée, un système électronique ou tout autre dispositif équivalent.
1.30 Boîtier connecté
Le Boîtier connecté désigne tout équipement électronique installé sur le Véhicule permettant, dans le respect de la réglementation applicable, de collecter, transmettre ou enregistrer certaines données relatives à son utilisation, à sa localisation, à son état technique ou à sa sécurité.
1.31 Données techniques du Véhicule
Les Données techniques du Véhicule désignent l'ensemble des informations relatives au fonctionnement ou à l'utilisation du Véhicule, notamment le kilométrage, le niveau de carburant ou de batterie, les alertes mécaniques, les données issues d'un Boîtier connecté ainsi que toute autre donnée technique collectée conformément à la réglementation applicable.
1.32 Équipement
L'Équipement désigne tout élément remis avec le Véhicule afin de satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou de sécurité, notamment les casques, gants, antivols, documents de bord ou tout autre équipement obligatoire.
1.33 Accessoire
L'Accessoire désigne tout élément mis à disposition avec le Véhicule en complément des Équipements, notamment un top-case, un support de téléphone, un chargeur, un câble de recharge, un support d'accessoires ou tout autre élément mentionné dans la Réservation ou les Conditions particulières.
1.34 Frais
Les Frais désignent toute somme due par le Locataire en application des présentes Conditions Générales ou des Conditions particulières, notamment les frais administratifs, frais de gestion, frais de retard, frais de nettoyage, frais d'immobilisation, frais de recouvrement, indemnités contractuelles ou toute autre somme contractuellement prévue.
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Locataire peut accéder à la Plateforme, réserver un Véhicule, conclure un contrat de location, utiliser les Services proposés par LOCASCOOT et restituer le Véhicule conformément aux présentes stipulations.
2.2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu'à toute Réservation, Location ou utilisation des Services proposés par LOCASCOOT, sauf dispositions impératives contraires de la loi ou Conditions particulières expressément acceptées par les Parties.
2.3 Documents contractuels
Le contrat conclu entre LOCASCOOT et le Locataire est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
les annexes auxquelles les présentes Conditions Générales renvoient.
En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut, sauf disposition impérative contraire.
2.4 Évolution des Services
LOCASCOOT peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, ses outils numériques, ses procédures opérationnelles ainsi que les Services proposés, afin notamment d'assurer leur sécurité, leur conformité réglementaire, leur amélioration ou leur adaptation aux évolutions technologiques.
Ces évolutions n'affectent pas les Locations déjà en cours, sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation légale, réglementaire ou d'un impératif de sécurité.
2.5 Bonne foi
Les Parties s'engagent à exécuter les présentes Conditions Générales de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil.
3.1 Acceptation préalable
Toute utilisation de la Plateforme, toute création de Compte, toute Réservation et toute Location sont subordonnées à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Locataire.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute Réservation et déclare les accepter dans leur intégralité.
3.2 Modalités d'acceptation
L'acceptation des présentes Conditions Générales peut notamment résulter :
de toute autre procédure électronique permettant d'établir de manière fiable le consentement du Locataire.
LOCASCOOT conserve les éléments permettant d'établir cette acceptation conformément à la réglementation applicable.
3.3 Formation du contrat de location
Le contrat de location est réputé conclu lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
les conditions financières prévues pour la Réservation ont été satisfaites, sous réserve des modalités particulières de paiement proposées par LOCASCOOT.
La seule demande de Réservation ne vaut pas acceptation par LOCASCOOT.
3.4 Capacité du Locataire
Le Locataire déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat de location.
Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare être dûment habilité à l'engager.
3.5 Exactitude des informations
Le Locataire garantit que les informations communiquées à LOCASCOOT sont exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour.
Il informe LOCASCOOT, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution du contrat.
3.6 Refus ou annulation avant remise du Véhicule
LOCASCOOT peut refuser ou annuler une Réservation avant la remise du Véhicule lorsqu'elle constate notamment :
ou toute autre circonstance rendant manifestement impossible ou inappropriée l'exécution de la Location.
Lorsque la Réservation est annulée avant le début de la Location pour un motif non imputable au Locataire, celui-ci est remboursé des sommes éventuellement perçues, sans préjudice des droits que la loi lui reconnaît.
3.7 Conservation des preuves
LOCASCOOT peut conserver, pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, à l'exercice de ses droits et au respect de ses obligations légales, les éléments établissant :
ainsi que toute Preuve numérique utile à l'exécution ou à la défense de ses droits.
4.1 Principe
L'accès aux Services proposés par LOCASCOOT est réservé aux personnes remplissant les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ainsi que par la réglementation applicable.
La création d'un Compte ou la présentation d'une demande de Réservation ne confèrent aucun droit automatique à accéder aux Services ou à louer un Véhicule.
4.2 Conditions générales d'éligibilité
Pour accéder aux Services, le Locataire doit notamment :
respecter les procédures mises en place par LOCASCOOT.
Des conditions complémentaires peuvent être exigées selon la catégorie de Véhicule, la durée de la Location ou les exigences légales applicables.
4.3 Vérification préalable
LOCASCOOT peut demander au Locataire tout document ou toute information raisonnablement nécessaire afin de vérifier son identité, son droit à conduire, son âge, son domicile, son Moyen de paiement ou toute autre condition nécessaire à l'exécution de la Location.
Le Locataire s'engage à transmettre des documents authentiques, lisibles, complets et en cours de validité.
4.4 Vérifications complémentaires
Afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, de prévenir la fraude et de respecter ses obligations légales, LOCASCOOT peut procéder ou faire procéder à des vérifications complémentaires, notamment auprès de prestataires spécialisés, dans le respect de la réglementation applicable.
4.5 Pouvoir de refus
LOCASCOOT peut refuser l'accès à la Plateforme, suspendre une demande de Réservation ou refuser la conclusion d'un contrat de Location lorsqu'elle constate notamment :
ou toute autre circonstance objectivement incompatible avec la bonne exécution de la Location.
La décision de LOCASCOOT est prise sur la base d'éléments objectifs et dans le respect de la réglementation applicable.
4.6 Absence de droit acquis
L'autorisation d'utiliser la Plateforme pour une Location déterminée ne confère aucun droit acquis à la conclusion de Locations futures.
Chaque nouvelle Réservation peut faire l'objet des vérifications prévues par les présentes Conditions Générales.
4.7 Obligation d'information
Le Locataire informe sans délai LOCASCOOT de tout changement susceptible d'affecter les conditions ayant permis son accès aux Services, notamment en cas de perte du droit à conduire, de modification de son identité, de ses coordonnées ou de toute autre information déterminante pour l'exécution du contrat.
4.8 Bonne foi
Le Locataire s'interdit tout comportement destiné à contourner les procédures de vérification mises en place par LOCASCOOT ou à permettre à un tiers non autorisé d'accéder aux Services ou de louer un Véhicule.
5.1 Création du Compte
L'accès aux Services nécessitant une Réservation est subordonné à la création préalable d'un Compte personnel.
Le Locataire fournit les informations demandées par LOCASCOOT et s'engage à communiquer exclusivement des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
5.2 Caractère personnel du Compte
Le Compte est strictement personnel.
Il est créé au nom d'une seule personne physique ou morale et ne peut être cédé, vendu, prêté, loué, partagé ou mis à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation écrite préalable de LOCASCOOT.
5.3 Sécurité des identifiants
Le Locataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants, Codes d'accès et moyens d'authentification permettant l'accès à son Compte.
Il prend toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher leur utilisation par un tiers non autorisé.
5.4 Utilisation du Compte
Le Locataire demeure responsable de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf s'il démontre que cette utilisation résulte d'une fraude qui ne lui est pas imputable ou d'un manquement de LOCASCOOT à ses propres obligations de sécurité.
5.5 Perte ou compromission
Le Locataire informe immédiatement LOCASCOOT de toute perte, divulgation, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son Compte.
LOCASCOOT peut alors suspendre temporairement l'accès au Compte, prendre toute mesure de sécurisation raisonnable et demander toute vérification utile avant sa réactivation.
5.6 Unicité du Compte
Sauf autorisation expresse de LOCASCOOT, une même personne ne peut détenir plusieurs Comptes destinés à contourner les présentes Conditions Générales, les procédures de vérification, les limitations d'utilisation ou toute décision prise par LOCASCOOT.
5.7 Mise à jour des informations
Le Locataire maintient à jour les informations figurant dans son Compte pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la Location ou sur l'exécution des présentes Conditions Générales est communiquée dans les meilleurs délais.
5.8 Suspension du Compte
LOCASCOOT peut suspendre temporairement tout ou partie de l'accès au Compte lorsqu'il existe des éléments objectifs laissant raisonnablement présumer :
ou le non-respect d'une obligation légale ou réglementaire.
La suspension est limitée à la durée nécessaire aux vérifications ou à la cessation du manquement.
5.9 Suppression du Compte
Le Locataire peut demander la suppression de son Compte, sous réserve :
des obligations légales de conservation incombant à LOCASCOOT.
La suppression du Compte n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement.
5.10 Conservation des données
La fermeture ou la suppression du Compte n'empêche pas LOCASCOOT de conserver les informations et Preuves numériques dont la conservation est imposée ou autorisée par la loi, ou nécessaire à la défense de ses droits, pendant les durées légalement applicables.
6.1 Principe
Avant toute Confirmation de réservation, LOCASCOOT peut vérifier l'identité du Locataire ainsi que son droit à conduire le Véhicule concerné.
La Location est subordonnée à la validation de ces vérifications lorsque celles-ci sont requises.
6.2 Documents pouvant être demandés
Le Locataire fournit, à la demande de LOCASCOOT, tout document ou information raisonnablement nécessaire à la vérification de son identité ou de son droit à conduire, notamment :
ou tout autre document raisonnablement nécessaire au respect des obligations légales ou à la prévention de la fraude.
6.3 Authenticité des documents
Le Locataire garantit que les documents transmis sont authentiques, complets, lisibles, en cours de validité et correspondent à sa situation personnelle.
Toute falsification, altération, usurpation d'identité ou utilisation d'un document appartenant à un tiers constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales.
6.4 Vérifications complémentaires
LOCASCOOT peut procéder ou faire procéder, directement ou par l'intermédiaire de prestataires spécialisés, à toute vérification raisonnablement nécessaire afin de confirmer l'authenticité des informations communiquées, dans le respect de la réglementation applicable.
6.5 Refus de validation
LOCASCOOT peut refuser de valider une Réservation notamment lorsque :
ou lorsque les vérifications ne permettent pas de confirmer l'identité du Locataire.
Cette décision est fondée sur des éléments objectifs et ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie le Locataire en application de la réglementation.
6.6 Obligation d'information
Le Locataire informe sans délai LOCASCOOT de toute circonstance affectant son droit à conduire ou la validité des documents transmis, notamment en cas de suspension, d'annulation, de retrait ou de restriction de son droit à conduire.
6.7 Vérification pendant la Location
Lorsque des circonstances objectives le justifient, notamment en cas de doute sérieux sur l'identité du conducteur, de fraude présumée ou d'obligation légale, LOCASCOOT peut demander au Locataire de procéder à une nouvelle vérification d'identité ou de transmettre des documents complémentaires pendant la durée de la Location.
Le refus injustifié du Locataire peut entraîner la suspension des Services ou les mesures prévues par les présentes Conditions Générales.
6.8 Conservation des justificatifs
Les documents transmis et les résultats des vérifications sont conservés par LOCASCOOT uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution des présentes Conditions Générales, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou à la défense de ses droits, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
7.1 Demande de Réservation
Le Locataire peut solliciter la réservation d'un Véhicule disponible par l'intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités proposées par LOCASCOOT.
Toute demande de Réservation est personnelle et ne peut être effectuée pour le compte d'un tiers, sauf autorisation expresse de LOCASCOOT.
7.2 Informations communiquées
Le Locataire s'assure que les informations renseignées lors de la Réservation sont exactes, complètes et à jour, notamment celles relatives :
ainsi qu'à toute information demandée par LOCASCOOT.
7.3 Caractère d'une demande de Réservation
La demande de Réservation constitue une proposition de conclure un contrat de Location.
Elle ne crée aucun droit à obtenir la mise à disposition d'un Véhicule tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une Confirmation de réservation par LOCASCOOT.
7.4 Confirmation de réservation
La Réservation devient définitive uniquement après l'envoi d'une Confirmation de réservation par LOCASCOOT et sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes Conditions Générales, notamment celles relatives à la vérification d'identité et au paiement.
7.5 Refus de Réservation
LOCASCOOT peut refuser une demande de Réservation lorsque des éléments objectifs ne permettent pas d'assurer son exécution dans des conditions satisfaisantes, notamment en raison :
ou de toute autre circonstance objectivement incompatible avec la bonne exécution de la Location.
7.6 Modification d'une Réservation
Toute demande de modification d'une Réservation est soumise à l'accord préalable de LOCASCOOT.
La modification peut notamment porter sur :
les options ou Services complémentaires.
Une modification peut entraîner une révision du prix de la Location.
7.7 Réservations successives
LOCASCOOT peut refuser, regrouper ou adapter des Réservations successives lorsqu'elles apparaissent, au regard d'éléments objectifs, comme destinées à contourner les présentes Conditions Générales, les limitations applicables à une Location ou les procédures de la Plateforme.
7.8 Erreur manifeste
En cas d'erreur manifeste affectant la disponibilité d'un Véhicule, son prix ou les informations essentielles relatives à une Réservation, résultant notamment d'une anomalie technique ou d'une erreur matérielle, LOCASCOOT peut annuler ou corriger la Réservation avant le début de la Location.
Lorsque cette erreur n'est pas imputable au Locataire, les sommes éventuellement perçues lui sont remboursées dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits que la loi lui reconnaît.
7.9 Communication relative à la Réservation
Toute information relative à une Réservation est communiquée au Locataire par Notification électronique ou par tout autre moyen prévu par les présentes Conditions Générales.
Le Locataire est responsable de la consultation régulière de son Espace personnel et des moyens de communication qu'il a renseignés.
7.10 Absence de renonciation
Le fait pour LOCASCOOT de confirmer une ou plusieurs Réservations malgré un manquement antérieur du Locataire ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes Conditions Générales, ni acceptation de ce manquement.
Note de structure : le rattachement précis des Articles 8 et 9 à ce Titre III reprend le plan en 8 titres validé en amont de la rédaction ; à confirmer lors de la finalisation.
8.1 Prix de la Location
Le prix de la Location est celui affiché sur la Plateforme au moment de la Confirmation de réservation, sous réserve des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions particulières.
Le prix comprend exclusivement les prestations expressément indiquées lors de la Réservation.
8.2 Taxes et frais
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur la Plateforme.
Ils comprennent ou excluent les taxes selon les mentions figurant lors de la Réservation et conformément à la réglementation applicable.
Les Frais ou suppléments éventuellement applicables sont portés à la connaissance du Locataire avant la conclusion du contrat.
8.3 Paiement
Le Locataire règle le prix de la Location selon les modalités proposées par LOCASCOOT.
LOCASCOOT peut exiger que tout ou partie du prix soit payé avant le début de la Location.
8.4 Moyens de paiement
Le paiement est effectué exclusivement au moyen des solutions de paiement acceptées par LOCASCOOT ou par son Prestataire de services de paiement.
LOCASCOOT peut faire évoluer les moyens de paiement proposés afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou commerciales.
8.5 Autorisation de paiement
Le Locataire autorise LOCASCOOT et, le cas échéant, son Prestataire de services de paiement à effectuer les opérations nécessaires à l'encaissement :
ainsi que de toute autre somme dont le Locataire demeure redevable en application des présentes Conditions Générales.
Cette autorisation s'exerce dans le respect de la réglementation applicable.
8.6 Défaut de paiement
En cas de refus, d'échec ou d'annulation d'un paiement avant la remise du Véhicule, LOCASCOOT peut suspendre ou annuler la Réservation jusqu'à régularisation.
Lorsque le défaut de paiement intervient après le début de la Location, LOCASCOOT peut mettre en œuvre les mesures prévues par les présentes Conditions Générales, sans préjudice de ses autres droits.
8.7 Contestation du paiement
Toute contestation portant sur un paiement doit être formulée par le Locataire dans un délai raisonnable après la découverte de l'opération contestée.
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la loi.
8.8 Interdiction des paiements hors Plateforme
Toute somme due au titre d'une Réservation réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme est réglée exclusivement selon les procédures de paiement mises en place par LOCASCOOT.
Le Locataire s'interdit notamment de verser directement au Propriétaire partenaire toute somme destinée à rémunérer une Location réalisée par l'intermédiaire de LOCASCOOT, sauf autorisation écrite préalable de cette dernière.
La présente stipulation ne fait pas obstacle au paiement de sommes dont la perception directe par le Propriétaire partenaire aurait été expressément autorisée par LOCASCOOT.
8.9 Erreur manifeste de prix
En cas d'erreur manifeste portant sur le prix affiché d'une Location, résultant notamment d'une anomalie technique, d'une erreur matérielle ou d'un dysfonctionnement informatique, LOCASCOOT peut annuler la Réservation avant le début de la Location ou proposer au Locataire la poursuite de la Réservation au prix corrigé.
En cas de refus du prix corrigé par le Locataire, les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées, sans frais.
8.10 Reçu et justificatifs
Le Locataire peut accéder, depuis son Espace personnel ou par tout autre moyen mis à disposition par LOCASCOOT, aux justificatifs relatifs aux paiements effectués dans le cadre de la Location.
9.1 Principe
LOCASCOOT peut subordonner la Confirmation de réservation, la remise du Véhicule ou la poursuite de la Location à la constitution et au maintien d'un Dépôt de garantie.
Le Dépôt de garantie a pour objet de garantir, dans la limite de son montant, le paiement des sommes dont le Locataire pourrait être redevable en application des présentes Conditions Générales et des Conditions particulières.
Il ne constitue ni un paiement anticipé du prix de la Location, ni une assurance, ni une limitation de la responsabilité financière du Locataire.
9.2 Information préalable
Le montant du Dépôt de garantie, sa forme et ses principales modalités sont communiqués au Locataire de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat ou, lorsqu'ils dépendent d'une modification ultérieure sollicitée par le Locataire, avant l'acceptation de cette modification.
Ils figurent dans la Confirmation de réservation, les Conditions particulières ou tout autre support durable mis à la disposition du Locataire.
Aucun Dépôt de garantie d'un montant supérieur à celui ainsi communiqué ne peut être exigé pour la Réservation concernée, sauf modification acceptée par le Locataire ou circonstance nouvelle expressément prévue par les présentes Conditions Générales.
9.3 Détermination du montant
Le montant du Dépôt de garantie peut varier selon des critères objectifs, notamment :
ainsi que tout risque particulier objectivement identifié avant la conclusion du contrat.
LOCASCOOT ne peut modifier discrétionnairement le montant applicable à une Réservation déjà confirmée.
9.4 Modalités de constitution
Le Dépôt de garantie peut prendre la forme :
ou de tout autre mécanisme licite proposé par le Prestataire de services de paiement.
La modalité utilisée est portée à la connaissance du Locataire avant sa constitution.
9.5 Disponibilité des fonds et validité du Moyen de paiement
Le Locataire veille à disposer d'un Moyen de paiement valide et, lorsque la modalité retenue l'exige, d'une provision ou d'une capacité de paiement suffisante pour permettre la constitution et le maintien du Dépôt de garantie.
L'échec, le refus, l'expiration ou l'annulation du mécanisme de garantie peut entraîner :
ou, pendant la Location, une demande de régularisation dans un délai adapté aux circonstances.
LOCASCOOT ne peut mettre fin à une Location en cours sur ce seul fondement sans laisser au Locataire une possibilité raisonnable de régularisation, sauf fraude, risque sérieux d'impayé ou circonstance rendant nécessaire une mesure immédiate de protection du Véhicule.
9.6 Renouvellement ou prolongation
Lorsque la durée de validité du Dépôt de garantie expire avant la restitution prévue du Véhicule, notamment en cas de Location longue durée ou de prolongation, LOCASCOOT peut demander son renouvellement ou la constitution d'un nouveau Dépôt de garantie.
Le Locataire en est informé préalablement par Notification électronique.
Le renouvellement ne peut avoir pour effet d'augmenter le montant initialement applicable, sauf modification de la Location acceptée par le Locataire ou survenance d'une circonstance objectivement justifiée prévue par les présentes Conditions Générales.
9.7 Sommes susceptibles d'être garanties
Sous réserve de leur justification et des conditions prévues par les présentes Conditions Générales, le Dépôt de garantie peut être mobilisé pour couvrir notamment :
ainsi que toute autre somme expressément prévue, préalablement portée à la connaissance du Locataire et effectivement due.
Cette énumération ne permet pas à LOCASCOOT de prélever une somme qui ne serait pas contractuellement fondée, proportionnée et justifiée.
9.8 Conditions de mobilisation
LOCASCOOT ne peut mobiliser tout ou partie du Dépôt de garantie qu'en présence d'éléments suffisamment précis permettant d'établir :
et le montant réclamé ou, lorsqu'il ne peut encore être définitivement déterminé, son estimation raisonnable.
La seule affirmation de LOCASCOOT ou du Propriétaire partenaire ne suffit pas, à elle seule, à justifier définitivement la mobilisation du Dépôt de garantie.
9.9 Éléments justificatifs
Selon la nature de la somme réclamée, LOCASCOOT peut notamment s'appuyer sur :
ainsi que toute autre Preuve numérique ou pièce légalement admissible.
9.10 Information du Locataire
Lorsqu'une mobilisation du Dépôt de garantie est envisagée, LOCASCOOT communique au Locataire, sur un support durable :
ainsi que les modalités permettant au Locataire de présenter ses observations.
Cette information intervient avant le débit définitif lorsque les circonstances et le mécanisme de paiement le permettent.
Lorsqu'une opération doit être engagée rapidement afin d'éviter l'expiration d'une préautorisation ou la disparition de la garantie, le Locataire en est informé concomitamment ou dans les meilleurs délais.
9.11 Droit de présenter des observations
Le Locataire peut transmettre toute observation ou pièce utile dans le délai indiqué par LOCASCOOT, lequel ne peut être inférieur à sept jours calendaires sauf urgence, risque d'expiration du mécanisme de garantie ou nécessité objectivement justifiée.
LOCASCOOT examine de bonne foi les éléments transmis avant de prendre sa décision définitive ou, lorsque le prélèvement a déjà été techniquement nécessaire, avant de clôturer le dossier.
L'absence d'observation dans le délai imparti ne vaut pas reconnaissance irrévocable de responsabilité et ne prive pas le Locataire de ses droits légaux de contestation.
9.12 Retenue conservatoire
Lorsqu'un Incident a été déclaré mais que son coût définitif ne peut pas encore être établi, LOCASCOOT peut maintenir temporairement le Dépôt de garantie ou retenir une somme correspondant à une estimation raisonnable du risque financier.
Cette retenue :
et doit être réévaluée dès réception des justificatifs utiles.
Toute fraction manifestement excédentaire est libérée ou remboursée sans délai injustifié.
9.13 Évaluation des Dommages
Les sommes réclamées au titre d'un Dommage sont déterminées sur la base :
et, le cas échéant, du barème indicatif annexé aux présentes Conditions Générales.
Le barème indicatif ne peut conduire à une double indemnisation ni à mettre à la charge du Locataire une amélioration du Véhicule par rapport à son état antérieur.
9.14 Usure normale et état antérieur
Le Dépôt de garantie ne peut être mobilisé au titre :
ou d'un Dommage dont l'imputabilité au Locataire ne peut être suffisamment établie.
9.15 Imputation partielle et restitution du solde
Lorsque seule une partie du Dépôt de garantie est nécessaire au règlement des sommes dues, LOCASCOOT ne mobilise que cette partie.
Le solde est libéré ou remboursé conformément aux modalités du Prestataire de services de paiement.
9.16 Libération en l'absence de somme due
En l'absence d'Incident signalé, de somme impayée ou d'anomalie nécessitant des vérifications complémentaires, LOCASCOOT donne instruction de libérer le Dépôt de garantie sans délai injustifié et, au plus tard, dans les sept jours calendaires suivant l'achèvement de l'État des lieux de sortie.
Lorsque des vérifications complémentaires sont objectivement nécessaires, LOCASCOOT informe le Locataire de leur nature et libère le Dépôt de garantie dès leur achèvement.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte du Locataire peut ensuite dépendre du Prestataire de services de paiement et de l'établissement bancaire du Locataire.
9.17 Dépôt encaissé
Lorsque le Dépôt de garantie a été effectivement encaissé, toute somme non mobilisée est remboursée par le même Moyen de paiement, sauf impossibilité technique ou accord contraire du Locataire.
LOCASCOOT ne conserve aucune partie du Dépôt de garantie sans fondement contractuel et justificatif suffisant.
9.18 Insuffisance du Dépôt de garantie
Le Dépôt de garantie ne limite pas le montant des sommes pouvant être dues par le Locataire.
Lorsque les sommes justifiées excèdent son montant, LOCASCOOT peut réclamer le solde selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Inversement, l'existence d'un Dépôt de garantie ne permet pas à LOCASCOOT de prélever forfaitairement son intégralité lorsque le montant effectivement dû est inférieur.
9.19 Absence de garantie de recouvrement au profit du Propriétaire partenaire
La constitution d'un Dépôt de garantie ne signifie pas que LOCASCOOT garantit au Propriétaire partenaire le règlement de toute réclamation formulée contre le Locataire.
Toute demande demeure soumise aux présentes Conditions Générales, aux justificatifs disponibles, aux règles de responsabilité applicables et aux droits du Locataire.
9.20 Contestation
Le Locataire peut contester une mobilisation du Dépôt de garantie en adressant à LOCASCOOT une réclamation motivée accompagnée des éléments utiles.
LOCASCOOT réexamine le dossier et communique une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Cette procédure amiable ne prive pas le Locataire de son droit de saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction compétente dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
9.21 Fraude et fausses déclarations
Toute falsification d'un justificatif, altération d'un État des lieux, fausse déclaration ou manœuvre destinée à empêcher indûment la mobilisation du Dépôt de garantie constitue un manquement grave, sans préjudice des recours légalement ouverts à LOCASCOOT.
Cette stipulation ne permet pas de qualifier de fraude une simple contestation formulée de bonne foi par le Locataire.
9.22 Absence de double indemnisation
LOCASCOOT veille à ce qu'une même somme ne soit pas recouvrée plusieurs fois au titre du Dépôt de garantie, d'un paiement complémentaire, d'une indemnisation d'assurance ou d'un règlement obtenu auprès d'un tiers.
Toute somme ultérieurement récupérée et correspondant à un montant déjà supporté par le Locataire lui est restituée, déduction faite des sommes qui demeurent effectivement à sa charge.
Note de structure : le rattachement de l'Article 10 à ce Titre IV reprend le plan en 8 titres validé en amont ; à confirmer lors de la finalisation.
10.1 Principe
Le Véhicule est remis au Locataire exclusivement selon les modalités définies par LOCASCOOT.
La remise peut être réalisée notamment :
ou selon toute autre procédure préalablement communiquée au Locataire.
10.2 Conditions préalables à la remise
La remise du Véhicule est subordonnée à la réunion des conditions prévues par les présentes Conditions Générales, notamment :
ainsi que toute autre condition expressément portée à la connaissance du Locataire.
À défaut, LOCASCOOT peut refuser la remise du Véhicule.
10.3 Vérifications avant remise
Avant de prendre possession du Véhicule, le Locataire est invité à vérifier notamment :
les éventuelles observations figurant à l'État des lieux d'entrée.
Le Locataire signale sans délai toute anomalie constatée selon la procédure prévue par LOCASCOOT.
10.4 Moment de la remise
Sauf preuve contraire, la remise du Véhicule est réputée intervenir :
ou, en cas de remise autonome, dès que le Locataire utilise le Code d'accès, déverrouille le Dispositif d'accès sécurisé ou accède effectivement au Véhicule.
À compter de cette remise, le Locataire assume la garde matérielle du Véhicule dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
10.5 Absence du Locataire
Lorsque le Locataire ne se présente pas au Point de remise dans le délai prévu ou ne récupère pas le Véhicule selon la procédure communiquée, LOCASCOOT peut appliquer les dispositions relatives à l'absence de prise en charge, à l'annulation ou aux frais éventuellement prévus par les présentes Conditions Générales ou les Conditions particulières.
10.6 Refus de remise
LOCASCOOT peut refuser la remise du Véhicule lorsqu'un élément objectif révèle notamment :
ou toute autre circonstance objectivement incompatible avec la remise du Véhicule.
Lorsque ce refus n'est pas imputable à LOCASCOOT, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions relatives à l'annulation et aux remboursements.
10.7 Impossibilité de remise imputable à LOCASCOOT
Lorsque la remise du Véhicule devient impossible pour un motif imputable à LOCASCOOT ou au Propriétaire partenaire, notamment en cas d'indisponibilité du Véhicule, de panne, d'accident ou de non-conformité empêchant sa mise à disposition, LOCASCOOT propose, selon les circonstances :
ou un remboursement, total ou partiel, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Le Locataire conserve, le cas échéant, les droits que lui reconnaît la réglementation applicable.
10.8 Équipements remis
Le Locataire reconnaît recevoir les Équipements et Accessoires mentionnés lors de la remise ou figurant à l'État des lieux d'entrée.
Toute réserve est formulée sans délai selon la procédure prévue par LOCASCOOT.
10.9 Aucune renonciation
Le fait que LOCASCOOT remette exceptionnellement un Véhicule malgré l'absence ou l'insuffisance d'une formalité ne vaut ni renonciation à l'application des présentes Conditions Générales, ni renonciation à exiger le respect de cette formalité pour les Locations ultérieures.
11.1 Principe
Un État des lieux est réalisé avant la remise du Véhicule et après sa restitution selon les modalités définies par LOCASCOOT.
L'État des lieux a pour objet de constater l'état apparent du Véhicule, des Équipements, des Accessoires ainsi que tout élément utile à l'exécution de la Location.
11.2 Modalités de réalisation
L'État des lieux peut être réalisé :
ou par toute autre procédure préalablement portée à la connaissance du Locataire.
L'absence de rencontre physique entre les Parties n'affecte pas, à elle seule, la validité de l'État des lieux.
11.3 Contenu de l'État des lieux
L'État des lieux peut notamment comporter :
toute autre information utile à l'exécution de la Location.
11.4 Valeur probante
Les États des lieux, photographies, vidéos, signatures électroniques, horodatages, Données techniques du Véhicule et plus généralement toute Preuve numérique régulièrement recueillie conformément aux présentes Conditions Générales peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
Leur force probante demeure appréciée conformément aux règles applicables par l'autorité compétente éventuellement saisie.
11.5 Vérification par le Locataire
Avant de quitter le Point de remise ou, en cas de remise autonome, dès la prise de possession du Véhicule, le Locataire procède à une vérification raisonnable de son état apparent.
Il signale sans délai toute anomalie apparente selon la procédure définie par LOCASCOOT.
11.6 Anomalie découverte après la remise
Lorsqu'une anomalie n'était pas raisonnablement décelable lors de la remise du Véhicule, le Locataire la signale dès sa découverte et, au plus tard :
dans un délai de deux (2) heures suivant la remise du Véhicule ; ou
avant d'avoir parcouru vingt (20) kilomètres,
selon la première de ces échéances.
Passé ce délai, les anomalies apparentes sont présumées avoir été acceptées par le Locataire, sauf preuve contraire apportée par celui-ci.
Les anomalies non apparentes ou évolutives demeurent soumises au droit commun de la preuve.
11.7 Refus ou absence d'État des lieux
Lorsqu'une Partie refuse sans motif légitime de participer à l'État des lieux ou ne respecte pas la procédure prévue, l'autre Partie peut établir un État des lieux unilatéral à l'aide des Preuves numériques disponibles.
Cette circonstance ne prive pas la Partie défaillante de son droit de contester ultérieurement les constatations ainsi réalisées.
11.8 État des lieux de sortie
À la restitution du Véhicule, un nouvel État des lieux est réalisé selon les modalités prévues par LOCASCOOT.
Les différences constatées entre l'État des lieux d'entrée et celui de sortie peuvent être prises en compte afin de déterminer les éventuelles sommes restant dues par le Locataire, sous réserve des présentes Conditions Générales, des justificatifs disponibles et des droits reconnus au Locataire par la loi.
11.9 Usure normale
Aucune somme ne peut être réclamée au Locataire au titre :
des défauts imputables à un défaut d'entretien, à un vice propre du Véhicule ou à une cause étrangère au Locataire.
11.10 Charge de la preuve
La Partie qui invoque un Dommage, une anomalie ou une non-conformité supporte la charge d'en rapporter la preuve.
L'absence, le caractère incomplet ou la qualité insuffisante d'un État des lieux constitue un élément d'appréciation parmi l'ensemble des preuves disponibles et ne crée aucune présomption irréfragable au profit de l'une ou l'autre des Parties.
11.11 Conservation
LOCASCOOT conserve les États des lieux ainsi que les Preuves numériques associées pendant la durée nécessaire à l'exécution des présentes Conditions Générales, au traitement des réclamations et litiges, à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales et réglementaires.
12.1 Principe général
Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en personne ou, lorsque les présentes Conditions Générales l'autorisent, par l'intermédiaire d'un Conducteur autorisé.
Le Véhicule est utilisé avec prudence, diligence et conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales, aux Conditions particulières ainsi qu'à la réglementation applicable.
12.2 Respect de la réglementation
Le Locataire respecte pendant toute la durée de la Location l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives :
ainsi qu'à toute réglementation locale applicable.
12.3 Usage conforme
Le Véhicule est exclusivement utilisé pour un usage normal correspondant à ses caractéristiques techniques et à sa destination.
Le Locataire veille notamment à :
utiliser les Équipements et Accessoires conformément à leur destination.
12.4 Devoir de prudence
Pendant toute la durée de la Location, le Locataire prend toutes les précautions raisonnablement attendues afin d'assurer sa propre sécurité, de préserver la sécurité des tiers, de prévenir le vol, les dégradations et les pertes, et de limiter tout dommage susceptible d'affecter le Véhicule.
12.5 Surveillance et conservation
Le Locataire conserve la garde matérielle du Véhicule pendant toute la durée de la Location.
Il prend toutes les mesures raisonnables afin d'éviter :
ou toute utilisation non autorisée.
12.6 Utilisation par un Conducteur autorisé
Lorsque les présentes Conditions Générales ou les Conditions particulières permettent la conduite par un Conducteur autorisé, le Locataire demeure responsable du respect des présentes Conditions Générales par ce conducteur.
Les actes et omissions du Conducteur autorisé sont réputés accomplis sous la responsabilité contractuelle du Locataire, sans préjudice des responsabilités personnelles pouvant incomber audit conducteur.
12.7 Obligation d'information
Le Locataire informe sans délai LOCASCOOT de tout événement susceptible d'affecter l'utilisation normale du Véhicule, notamment :
ou toute autre circonstance susceptible de compromettre la sécurité ou la poursuite normale de la Location.
12.8 Limitation du préjudice
En cas d'Incident, le Locataire prend toute mesure raisonnable afin de limiter l'aggravation du dommage et de préserver les intérêts des Parties.
Il suit, dans la mesure du raisonnablement possible, les instructions communiquées par LOCASCOOT lorsque celles-ci sont compatibles avec les exigences de sécurité.
12.9 Respect des instructions de sécurité
Le Locataire respecte les consignes de sécurité communiquées par LOCASCOOT, le constructeur ou figurant sur le Véhicule, lorsqu'elles sont nécessaires à son utilisation normale ou à la sécurité des personnes et des biens.
12.10 Utilisation territoriale
Le Véhicule est utilisé exclusivement dans les zones géographiques autorisées par les présentes Conditions Générales ou les Conditions particulières.
Toute sortie de la zone autorisée sans l'accord préalable de LOCASCOOT est soumise aux conséquences prévues par les présentes Conditions Générales.
12.11 Bonne foi
Le Locataire s'interdit tout comportement destiné à détourner l'utilisation normale du Véhicule, à contourner les présentes Conditions Générales ou à compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme.
13.1 Principe
Le Locataire s'interdit toute utilisation du Véhicule contraire aux présentes Conditions Générales, aux Conditions particulières, à sa destination ou à la réglementation applicable.
13.2 Interdictions générales
Il est notamment interdit au Locataire de :
utiliser le Véhicule d'une manière incompatible avec sa destination normale.
13.3 Sous-location et mise à disposition
Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder, ni mettre le Véhicule à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation écrite préalable de LOCASCOOT.
13.4 Transport de marchandises
Le Véhicule ne peut être utilisé pour le transport de marchandises, de matières dangereuses ou pour toute activité professionnelle incompatible avec sa destination normale, sauf autorisation expresse de LOCASCOOT.
13.5 Sortie du territoire autorisé
Le Locataire s'interdit de sortir le Véhicule du territoire ou de la zone géographique autorisés sans l'accord préalable de LOCASCOOT.
13.6 Conséquences
Le non-respect du présent article peut entraîner, selon la gravité du manquement :
ainsi que toute action ou recours prévus par la loi.
Les mesures prises demeurent proportionnées à la nature et à la gravité du manquement.
14.1 Principe
Seules les personnes expressément autorisées par LOCASCOOT peuvent conduire le Véhicule pendant la durée de la Location.
Sauf accord exprès de LOCASCOOT, le Locataire est le seul Conducteur autorisé.
14.2 Conditions d'autorisation
Toute personne susceptible de conduire le Véhicule doit, préalablement à toute utilisation, satisfaire aux conditions légales permettant la conduite du Véhicule concerné, avoir fait l'objet, lorsque LOCASCOOT l'exige, des vérifications d'identité et du droit à conduire prévues aux présentes Conditions Générales, et être expressément acceptée par LOCASCOOT.
L'autorisation n'est acquise qu'après confirmation expresse de LOCASCOOT.
14.3 Demande d'ajout d'un Conducteur autorisé
Le Locataire peut solliciter l'ajout d'un Conducteur autorisé selon les modalités définies par LOCASCOOT.
Cette demande peut être refusée sur la base de critères objectifs identiques à ceux applicables au Locataire principal, notamment en cas :
ou de toute circonstance objectivement incompatible avec la Location.
14.4 Responsabilité du Locataire
Le Locataire demeure seul responsable envers LOCASCOOT de l'exécution des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de la Location, y compris lorsque le Véhicule est conduit par un Conducteur autorisé.
Cette responsabilité contractuelle ne fait pas obstacle aux responsabilités personnelles pouvant incomber au Conducteur autorisé en application de la loi.
14.5 Conducteur non autorisé
La conduite du Véhicule par une personne non autorisée constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, LOCASCOOT peut notamment mettre fin à la Location dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales, réclamer les sommes restant contractuellement dues, demander réparation des préjudices effectivement subis, ou exercer tout autre recours prévu par la loi.
Les mesures prises demeurent proportionnées à la gravité du manquement.
14.6 Refus de couverture d'assurance
Le Locataire est informé que la conduite du Véhicule par une personne non autorisée est susceptible d'affecter la couverture d'assurance applicable ou d'entraîner un refus de garantie selon les conditions du contrat d'assurance concerné.
LOCASCOOT ne garantit pas le maintien de la couverture d'assurance lorsque le Véhicule est utilisé en violation des présentes Conditions Générales.
14.7 Obligation d'information
Le Locataire informe immédiatement LOCASCOOT lorsqu'il constate ou soupçonne qu'une personne non autorisée a eu accès au Véhicule ou l'a conduit.
Il prend toutes les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de cette situation et suit, dans la mesure du possible, les instructions communiquées par LOCASCOOT.
15.1 Kilométrage autorisé
Le kilométrage éventuellement inclus dans la Location est celui indiqué lors de la Réservation ou dans les Conditions particulières.
Lorsque la Location prévoit un forfait kilométrique, tout kilomètre parcouru au-delà du forfait peut être facturé selon le tarif communiqué au Locataire avant la conclusion du contrat.
15.2 Relevé du kilométrage
Le kilométrage du Véhicule est relevé lors de la remise et de la restitution, notamment au moyen de l'État des lieux, des Données techniques du Véhicule ou de toute autre Preuve numérique disponible.
En cas d'anomalie affectant le compteur kilométrique, LOCASCOOT peut recourir à tout élément objectif permettant d'estimer raisonnablement le kilométrage effectivement parcouru.
15.3 Carburant
Pour les Véhicules équipés d'un moteur thermique, le Locataire utilise exclusivement le carburant conforme aux préconisations du constructeur.
Toute erreur de carburant imputable au Locataire engage sa responsabilité dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
15.4 Recharge des Véhicules électriques
Pour les Véhicules électriques, le Locataire respecte les consignes de recharge communiquées par LOCASCOOT et utilise des équipements compatibles et adaptés.
Le Locataire s'abstient de toute utilisation manifestement inappropriée susceptible d'endommager le système de recharge ou la batterie.
15.5 Niveau de restitution
Le Véhicule est restitué avec le niveau de carburant ou de batterie prévu par les Conditions particulières ou la Confirmation de réservation.
À défaut, LOCASCOOT peut facturer le coût réel du carburant ou de l'énergie nécessaire à la remise à niveau, ainsi que, le cas échéant, des frais de service raisonnables préalablement portés à la connaissance du Locataire.
Aucun montant forfaitaire non prévu contractuellement ne peut être réclamé.
15.6 Panne imputable au Locataire
Lorsqu'une panne résulte exclusivement d'une absence de carburant, d'une erreur de carburant, d'une absence de recharge, d'une mauvaise utilisation des équipements de recharge, ou de toute autre négligence imputable au Locataire, celui-ci peut être tenu de supporter les frais directement causés par cette situation, sous réserve de leur justification.
15.7 Recharge et ravitaillement pendant la Location
Sauf stipulation contraire, les opérations de ravitaillement en carburant ou de recharge nécessaires pendant la durée normale de la Location sont à la charge du Locataire.
15.8 Contestation
En cas de contestation portant sur le kilométrage parcouru, le niveau de carburant ou de batterie, ou les frais correspondants, chaque Partie peut produire tout élément de preuve utile.
LOCASCOOT supporte la charge de justifier les sommes réclamées lorsqu'elles sont contestées.
15.9 Réparations liées à un usage excédant 20 km/jour en moyenne
Indépendamment du forfait kilométrique retenu pour la tarification de la Location (Article 15.1), lorsque le kilométrage total parcouru pendant la Location, divisé par le nombre de jours de Location, excède une moyenne de 20 kilomètres par jour, LOCASCOOT ne prend pas en charge les coûts de réparation résultant de l'usure mécanique ou d'une panne survenue durant la Location ; le Locataire demeure alors seul responsable, à ses frais, de la remise en état du Véhicule.
Cette moyenne est calculée sur la base du kilométrage relevé lors de l'État des lieux d'entrée et de l'État des lieux de sortie.
Cette exclusion ne s'applique pas aux vices cachés, aux défauts d'entretien imputables à LOCASCOOT ou au Propriétaire partenaire, ni aux cas de Force majeure.
16.1 Notification
En cas de panne rendant le Véhicule inutilisable ou dangereux, le Locataire immobilise le Véhicule en sécurité, hors circulation dans la mesure du possible, et en informe LOCASCOOT sans délai via les canaux de contact indiqués sur la Plateforme.
16.2 Panne non imputable au Locataire
Si la panne résulte d'un défaut du Véhicule non causé par une utilisation non conforme ou un Usage interdit (Article 13), LOCASCOOT organise, dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances (lieu, horaire, disponibilité), une solution de dépannage, le remplacement du Véhicule si possible, ou l'arrêt de la Location avec remboursement de la période non utilisée selon les modalités de l'Article 8.
16.3 Panne consécutive à une utilisation non conforme
Si la panne résulte d'un manquement du Locataire à ses obligations d'utilisation normale et raisonnable (Article 12) ou d'un Usage interdit (Article 13), les frais de dépannage, de remorquage et de réparation peuvent être mis à la charge du Locataire, dans les conditions de l'Article 20.
16.4 Absence d'indemnisation automatique
Sauf faute prouvée de LOCASCOOT ou du Propriétaire partenaire dans l'entretien du Véhicule, l'immobilisation pour panne n'ouvre pas droit à une indemnisation autre que, le cas échéant, le remboursement de la période de Location non exécutée.
16.5 Preuves
Le Locataire est invité à conserver toute Preuve numérique utile (photographies, horodatage, échanges avec LOCASCOOT).
17.1 Sécurité et secours
En cas d'accident impliquant le Véhicule, le Locataire assure en priorité sa sécurité et celle des tiers, alerte si nécessaire les services de secours et respecte les obligations légales applicables en cas d'accident de la circulation.
17.2 Constat
Le Locataire établit ou fait établir dans les meilleurs délais un constat amiable ou tout document équivalent, recueille l'identité des parties impliquées et des témoins éventuels, et réalise des Preuves numériques (photographies des véhicules, des lieux, des dommages).
17.3 Déclaration à LOCASCOOT
Le Locataire informe LOCASCOOT de l'accident dans les meilleurs délais et lui transmet le constat ainsi que toute pièce utile.
17.4 Déclaration aux autorités
En cas de blessé, de délit de fuite, de désaccord sur les circonstances ou de dommage significatif, le Locataire effectue ou fait effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes.
17.5 Interdiction de reconnaissance de responsabilité
Le Locataire s'abstient de toute reconnaissance de responsabilité qui engagerait LOCASCOOT ou le Propriétaire partenaire au-delà des constatations factuelles.
17.6 Articulation avec l'assurance
Sans préjudice de l'assurance souscrite par le Propriétaire partenaire pour le Véhicule, la prise en charge des dommages entre les Parties est régie par l'Article 20 (Dommages et franchise) et par les garanties éventuellement souscrites par le Locataire lors de la Réservation.
17.7 Transmission tardive ou incomplète
Le défaut ou le retard injustifié dans la transmission des éléments mentionnés au présent article peut être pris en compte dans l'appréciation de la responsabilité du Locataire, sans préjudice des droits de LOCASCOOT à obtenir réparation du préjudice résultant de ce manquement.
18.1 Obligations immédiates
En cas de vol, de tentative de vol ou de disparition du Véhicule, le Locataire en informe immédiatement LOCASCOOT et dépose immédiatement une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
18.2 Transmission du dépôt de plainte
Le Locataire transmet à LOCASCOOT une copie du dépôt de plainte ou du récépissé correspondant dans les meilleurs délais.
18.3 Restitution des clés et accessoires
Le Locataire restitue à LOCASCOOT ou déclare la perte de tout élément permettant l'accès ou l'utilisation du Véhicule.
18.4 Conséquences financières
À défaut de dépôt de plainte ou en cas de manquement grave aux obligations de sécurisation du Véhicule prévues à l'Article 12, le Locataire peut être tenu responsable de la valeur de remplacement du Véhicule et des accessoires manquants, dans les conditions de l'Article 20.
18.5 Coopération
Le Locataire coopère avec LOCASCOOT, le Propriétaire partenaire et les autorités dans le cadre de toute procédure relative au vol ou à la disparition du Véhicule.
19.1 Responsabilité du Locataire
Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, frais de stationnement, péages, frais de fourrière et de tout autre frais résultant d'une infraction ou d'un manquement commis pendant la Location.
19.2 Transmission des avis
LOCASCOOT ou le Propriétaire partenaire peut transmettre aux autorités compétentes, conformément à la réglementation applicable, les informations nécessaires à l'identification du conducteur au moment des faits.
19.3 Frais de gestion
LOCASCOOT peut facturer au Locataire des frais de gestion administrative raisonnables et proportionnés au titre du traitement des avis de contravention ou d'infraction reçus après la Location, dans les conditions communiquées sur la Plateforme.
19.4 Contestation
Le Locataire conserve la faculté de contester toute infraction devant les autorités compétentes selon les voies de recours de droit commun ; cette contestation ne suspend pas les obligations de paiement des frais de gestion mentionnés au 19.3, sauf décision contraire des autorités compétentes.
20.1 Principe
Le Locataire est responsable des Dommages causés au Véhicule pendant la Location, à compter de la remise (Article 10) et jusqu'à la restitution constatée par l'État des lieux de retour (Article 11), sauf Dommage préexistant régulièrement constaté, ou résultant d'un cas de Force majeure ou d'un défaut du Véhicule non imputable au Locataire.
20.2 Constatation des Dommages
Les Dommages sont constatés par comparaison entre l'État des lieux de départ et l'État des lieux de retour, complétés le cas échéant par toute Preuve numérique.
20.3 Barème indicatif
LOCASCOOT met à disposition sur la Plateforme un barème indicatif des Dommages les plus courants, permettant d'estimer les coûts de remise en état usuels. Ce barème a une valeur indicative et ne lie pas les Parties en cas de Dommage non répertorié ou de circonstances particulières ; le montant définitif est alors établi sur devis ou facture de réparation.
20.4 Franchise
Un montant de franchise peut être appliqué, correspondant au montant maximal restant à la charge du Locataire par sinistre, dans la limite du Dépôt de garantie constitué et sous réserve des exclusions prévues au 20.6. Le montant de la franchise applicable, le cas échéant modulable selon des options souscrites par le Locataire, est communiqué avant la confirmation de la Réservation.
20.5 Modalités de règlement
Les sommes dues au titre du présent article sont prélevées en priorité sur le Dépôt de garantie ; si celui-ci est insuffisant, LOCASCOOT peut réclamer le solde au Locataire par tout Moyen de paiement enregistré ou par facturation complémentaire, sur présentation des justificatifs (devis, facture, constat).
20.6 Exclusion du bénéfice de la franchise
Le bénéfice de la limitation prévue au 20.4 ne s'applique pas, et le Locataire demeure tenu de l'intégralité du préjudice, en cas de Dommage résultant :
20.7 Immobilisation du Véhicule
En cas de Dommage rendant le Véhicule indisponible à la location, le Locataire peut être tenu, en complément des frais de réparation, d'une indemnité correspondant à la perte de revenu locatif raisonnablement justifiée pour la durée d'immobilisation strictement nécessaire à la réparation, sauf disposition contraire prévue lors de la Réservation.
21.1 Responsabilité de LOCASCOOT
LOCASCOOT agit en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Services qui lui incombent en propre (gestion de la Réservation, de l'encaissement, de l'assistance) ; elle ne saurait être engagée au titre de l'état, de l'entretien ou de la conformité du Véhicule, qui relèvent de la responsabilité du Propriétaire partenaire, ni au titre des conditions de circulation, du comportement d'autres usagers ou d'un cas de Force majeure.
21.2 Limitation
Sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables et des dommages corporels, la responsabilité de LOCASCOOT au titre du présent article, lorsqu'elle est retenue, est limitée au préjudice direct et prévisible, dans la limite des sommes effectivement perçues par LOCASCOOT au titre de la Réservation concernée.
21.3 Dommages corporels
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la réparation d'un dommage corporel résultant d'une faute prouvée de LOCASCOOT.
21.4 Clauses réputées non écrites
Toute clause des présentes qui aurait pour effet de créer, au détriment du Locataire consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation est réputée non écrite ; elle est alors remplacée, dans la mesure du possible, par la règle légale supplétive applicable, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.
22.1 Assurance du Véhicule
Chaque Véhicule proposé sur la Plateforme est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire souscrite par le Propriétaire partenaire, conformément à la réglementation applicable et au contrat de partenariat conclu avec LOCASCOOT.
22.2 Étendue et limites
Les garanties applicables (responsabilité civile, dommages, vol, assistance) et leurs plafonds, franchises et exclusions dépendent du contrat d'assurance souscrit pour le Véhicule concerné. LOCASCOOT s'efforce de communiquer au Locataire, avant la Réservation ou sur demande, les informations essentielles relatives à ces garanties, sans que cette communication ne vaille garantie personnelle de LOCASCOOT.
22.3 Assurance personnelle du Locataire
Il appartient au Locataire de vérifier si son assurance personnelle (responsabilité civile, protection juridique, individuelle accident) est susceptible de compléter utilement les garanties liées au Véhicule, notamment pour les dommages corporels qu'il subirait lui-même.
22.4 Déclaration à l'assureur
LOCASCOOT et/ou le Propriétaire partenaire procèdent, le cas échéant, à la déclaration de sinistre auprès de l'assureur du Véhicule ; le Locataire fournit toute pièce nécessaire à cette déclaration dans les meilleurs délais.
23.1 Qualité d'intermédiaire
LOCASCOOT met en relation les Locataires et les Propriétaires partenaires et fournit les services décrits au Préambule. Elle n'est ni propriétaire, ni loueur, ni gardien juridique des Véhicules référencés.
23.2 Absence de garantie de disponibilité
LOCASCOOT ne garantit pas la disponibilité permanente d'un modèle, d'un Véhicule ou d'une zone géographique déterminée.
23.3 Évolution de la Plateforme
LOCASCOOT peut faire évoluer les fonctionnalités, interfaces, outils numériques et Services de la Plateforme afin d'en assurer la sécurité, la conformité réglementaire ou l'amélioration continue. Les évolutions substantielles affectant les droits du Locataire lui sont notifiées dans un délai raisonnable.
23.4 Disponibilité technique
LOCASCOOT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue, notamment en cas de maintenance, de panne technique ou de Force majeure.
24.1 Renvoi à la Politique de confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel du Locataire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité de LOCASCOOT, accessible sur la Plateforme, qui précise notamment les finalités des traitements, les catégories de données collectées, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose le Locataire en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
24.2 Preuves numériques et données de Location
Les données collectées dans le cadre de l'État des lieux, des Preuves numériques et du suivi de la Location sont traitées conformément à cette même Politique de confidentialité et conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la Location, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales de LOCASCOOT.
24.3 Droits du Locataire
Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
25.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, sa marque, ses logiciels, interfaces, bases de données et contenus sont la propriété de LOCASCOOT ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
25.2 Licence d'utilisation
LOCASCOOT concède au Locataire un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme aux seules fins de réservation et de gestion de ses Locations.
25.3 Usages interdits
Le Locataire s'interdit toute extraction, reproduction, rétro-ingénierie ou utilisation détournée des contenus et fonctionnalités de la Plateforme non expressément autorisée.
26.1 Durée
Les présentes Conditions Générales s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par le Locataire, indépendamment de la durée de chaque Location prise isolément.
26.2 Clôture à l'initiative du Locataire
Le Locataire peut demander la clôture de son Compte à tout moment, sous réserve du règlement de toute somme restant due au titre de Locations en cours ou passées.
26.3 Suspension ou clôture à l'initiative de LOCASCOOT
LOCASCOOT peut suspendre ou clôturer le Compte d'un Locataire, après information par tout moyen sauf urgence ou impératif de sécurité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales, de fraude, d'impayé, ou de comportement mettant en danger la sécurité d'autrui ou des Véhicules.
26.4 Effets de la clôture
La clôture du Compte n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment le paiement des sommes dues et la réparation des Dommages constatés.
27.1 Réclamation préalable
Toute réclamation relative à l'exécution des présentes Conditions Générales est adressée en priorité à LOCASCOOT via les canaux de contact indiqués sur la Plateforme, en vue de rechercher une solution amiable.
27.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, si le Locataire a la qualité de consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur la Plateforme, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
27.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Le Locataire résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
28.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont pourrait bénéficier le Locataire consommateur en vertu du droit de sa résidence habituelle.
28.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; lorsque le Locataire a la qualité de consommateur, les règles protectrices de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent réservées.
29.1 Intégralité
Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de confidentialité et les informations tarifaires communiquées lors de la Réservation, expriment l'intégralité des engagements entre les Parties concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur de même objet.
29.2 Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.
29.3 Absence de renonciation
Le fait pour LOCASCOOT de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
29.4 Notifications
Toute notification est valablement effectuée par voie électronique aux coordonnées déclarées par le Locataire sur son Compte, sauf disposition contraire des présentes.
29.5 Modification des Conditions Générales
LOCASCOOT peut modifier les présentes Conditions Générales, notamment pour les adapter à l'évolution de la réglementation ou de ses Services. Les Locataires en sont informés par tout moyen approprié ; les Conditions Générales applicables à une Réservation sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.
⚠️ Rédaction assistée par IA, non relue par un professionnel du droit — à faire valider avant toute mise en ligne.
Ce document couvre désormais l'intégralité de la structure prévue : Préambule et Titres I à VIII (Articles 1 à 29). Les Titres V (Incidents), VI (Responsabilités financières), VII (Fonctionnement de la plateforme / RGPD) et VIII (Dispositions finales) ont été rédigés à cette occasion, en cohérence avec les définitions et les Titres I à IV déjà en place.
Points nécessitant une action avant publication :